Conditions générales de location et services

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location et de Services (ci-après « CGLS ») s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Vos précieux moments, incluant notamment :

• la location de matériel événementiel,
• les prestations de wedding planner,
• les prestations de décoration événementielle,
• les prestations d’officiante de cérémonie laïque.

Toute signature de devis, versement d’acompte ou acceptation écrite ou électronique vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGLS, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé à la date de réception par le Prestataire :

• du devis signé par le Client,
• du versement de l’acompte stipulé au devis.

Aucune prestation ne débutera sans ces deux éléments.

Article 3 – Prix, acomptes et pénalités de retard

Les prix sont exprimés en TTC. Sauf stipulation contraire :

Un acompte non remboursable de 30 % est exigé à la commande, puis un second de 40 % six mois avant le mariage.

Le solde est exigible au plus tard trois jours avant la date de l’événement. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
• une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,
• la suspension immédiate des prestations en cours.

Article 4 – Location de matériel : conditions générales

Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client en est le gardien juridique dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution complète et conforme.

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à en assurer la surveillance.

Article 5 – État, entretien et restitution du matériel loué

5.1 État à la restitution

Le matériel doit être restitué propre, sec, dans son état d’origine, à la date et à l’heure convenues.

Les tissus doivent être rendus non lavés, dans le sac prévu à cet effet (aucun sac plastique ou poubelle).

Tout manquement donnera lieu à une facturation complémentaire.

5.2 Taches de cire de bougies

Les taches de cire sont strictement interdites sur tout le matériel textile et décoratif. Tout article présentant de la cire sera considéré comme détérioré.

Si la cire ne peut être retirée sans altération, l’article sera facturé intégralement sur la base de sa valeur de remplacement à neuf.

Aucune contestation ne pourra être acceptée à ce titre.

5.3 Taches persistantes

Tout article rendu taché fera l’objet d’un nettoyage professionnel.

Si la tâche demeure irréversible, l’article sera réputé impropre à la relocation et facturé intégralement.

Le Prestataire est seul juge de l’état de restitution.

5.4 Nœuds non défaits

Les nœuds sur housses, serviettes ou textiles doivent être défaits avant restitution.

À défaut, une pénalité forfaitaire de 1,50 € par article sera appliquée. Cette somme est indépendante des éventuels frais de nettoyage ou de réparation.

5.5 Nappes et tissus

Les textiles doivent être secoués soigneusement avant restitution. À défaut, des frais de remise en état pourront être facturés.

Article 6 – Dégradations, pertes et vols

Toute perte, vol ou dégradation sera facturée sur la base de la valeur de remplacement à neuf, augmentée des frais annexes éventuels.

Le Client renonce expressément à tout recours contre le Prestataire.

Article 7 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 250 € est exigé pour toute location de matériel.

Il pourra être conservé partiellement ou totalement en cas de manquement contractuel.

Le solde éventuel sera restitué dans un délai maximal de 15 jours après restitution conforme.

Article 8 – Prestations de wedding planner

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il n’est pas responsable des défaillances des prestataires tiers choisis par le Client.

Article 9 – Prestations de décoration

Les concepts et scénographies demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Toute modification demandée moins de 15 jours avant l’événement pourra être refusée ou facturée. 

Article 10 – Officiante de cérémonie laïque

Le contenu de la cérémonie repose sur les informations fournies par le Client, qui en demeure seul responsable. Le prestataire ne saurait etre tenu responsable de toute modification ou omission résultant d’informations tardives ou erronées.

Article 11 – Annulation

Les acomptes versés sont non remboursables.

11.1 Annulation par le Client

Toute annulation devra être notifiée par écrit.

Les acomptes versés sont non remboursables, quels que soient les motifs, hors cas de force majeure légalement reconnue

11.2 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

11.3 Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées aux intempéries (pluie, vent, chaleur, froid) sur le déroulement de l’événement ou l’état du matériel.

Article 12 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite, le Prestataire est autorisé à utiliser les images de l’événement à des fins de communication, de promotion et de protfolio, sans limitation de durée de contrepartie financière.

Article 13 – Assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Client demeure responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGLS sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.